Siemens introduit une plainte auprès du Conseil d’Etat
Belgique – Siemens IT Solutions and Service (l’ex-Siemens Business Solutions) a porté plainte auprès du Conseil d’Etat à l’encontre du Service Public Fédéral (SPF) Finances pour infraction aux règles...
View ArticleRapport annuel du Conseil d’Etat : la Haute assemblée critique l’urgence...
Dans son rapport annuel pour l’année écoulée, le Conseil d’Etat constate l’adoption croissante des textes en urgence. Une procédure souvent injustifiée pour les magistrats du Palais-Royal. Comme chaque...
View ArticleAttention au délai de remise des offres !
L’apport primordial de cette décision porte sur le point de départ du délai de remise des offres en matière de marché passé selon une procédure adaptée (MAPA). L’analyse d’Arnaud Latrèche, acheteur...
View ArticleDéroger à l’allotissement n’est pas si simple
L’article 10 du Code des marchés publics pose le principe de l’allotissement. Mais il admet, par dérogation, que l’acheteur public puisse recourir au marché global sous certaines conditions. Une...
View ArticleLes principes généraux du droit de la commande publique s’appliquent aussi...
Par un arrêt du 23 décembre 2009, le Conseil d’Etat confirme que les délégations de service public (DSP) sont, quel que soit leur montant, soumises aux principes généraux du droit de la commande...
View ArticleMéthodes de notation des offres et sous-critères …
… une obligation d’information modérée. Dans un arrêt du 31 mars 2010, le Conseil d’Etat considère que le pouvoir adjudicateur qui n’indique pas dans les documents de consultation la méthode de...
View ArticleAccorder des reports de délai implique de renoncer aux pénalités de retard
Le Conseil d’Etat a rappelé, dans un arrêt du 17 mars 2010, que les parties peuvent décider d’un commun accord de déroger aux stipulations du contrat initial, sans avoir à passer par un avenant. Cette...
View ArticleLe pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode...
Si le pouvoir adjudicataire a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, il n’est pas tenu d’informer les...
View ArticleAllotissement : le Conseil d’Etat réaffirme la “liberté de choix” des acheteurs
Dans un arrêt du 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en matière d’allotissement, le juge du référé précontractuel ne peut sanctionner qu’une erreur manifeste d’appréciation...
View ArticleEn cas d’erreur dans la notification, le lien contractuel est rompu
Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d’Etat a précisé qu’après avoir été informée par erreur du rejet de son offre, une entreprise ne peut être contrainte d’exécuter le marché. L’office public de...
View ArticleDu nouveau dans les marchés publics en France
Dans le cadre des marchés publics, l’acheteur public doit désormais communiquer le coût de la masse salariale dans le dossier de consultation lorsqu’il y a transfert de personnel, stipule un récent...
View ArticleConseil d’Etat : vous devez être loyal… “sauf irrégularité grave”
Dans un arrêt du 20 avril 2011, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence Commune de Béziers de 2009. Il considère que le principe de loyauté contractuelle ne couvre pas les irrégularités “graves”...
View ArticleDélai de “stand still” : une partie de l’article 80 du Code des marchés...
Le Conseil d’Etat a considéré, dans un arrêt du 1er juin 2011, que les dispositions de l’article 80-I-2°-a du Code des marchés publics (CMP) étaient incompatibles avec les “objectifs” de la directive...
View ArticleRecours Tropic et conclusions indemnitaires
Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 11 mai 2011 qui, s’il n’a pas le caractère novateur de certaines décisions récentes, n’en présente pas moins une grande portée pratique pour les acteurs de la...
View ArticleAttention au manque de rigueur dans l’élaboration du dossier de consultation
Un arrêt du Conseil d’Etat a donné une nouvelle occasion pour le juge de confirmer l’importance de l’élaboration du dossier de consultation destiné aux entreprises (DCE) par le pouvoir adjudicateur....
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